Pax Christi France a décidé lors de son dernier conseil national, en juin 2025, d’accueillir le groupe « Nouvelle fondation des institutions internationales » . Le Pax info du mois d’octobre prochain nous présentera le contexte, les objectifs et projet de ce nouveau groupe. D’ores et déjà deux de ses membres, Ghislain le Ray (représentant principal de PCI à l’Unesco) et Farah Sakr (juriste en droit international), ont rédigé le texte ci-dessous afin de porter à notre connaissance la problématique de la responsabilité des États face au changement climatique.
L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la responsabilité des États face au changement climatique, un premier pas dans la juridicisation des enjeux climatiques au niveau international.
Il y a quelques jours, le 23 juillet 2025, la CIJ a rendu, de la voix unanime de ses juges, un avis consultatif historique sur les obligations des États en matière de changement climatique, répondant à une demande formulée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 29 mars 2023. Cet avis, fruit d’une initiative portée par le Vanuatu et soutenue par de nombreux petits États insulaires, constitue une avancée majeure dans la juridicisation des enjeux climatiques et établit des principes fondamentaux pour la responsabilité internationale face à l’urgence climatique.
La demande d’avis consultatif trouve ses origines dans la mobilisation des étudiants en droit du Pacifique Sud, face à la menace existentielle que représente l’élévation du niveau des mers pour les petits États insulaires dont fait partie le Vanuatu, Etat situé dans l’océan Pacifique Sud et composé d’environ 83 îles dont beaucoup culminent à quelques mètres seulement au-dessus du niveau de la mer. Ce pays de 320 000 habitants subit déjà les conséquences directes du changement climatique et risque l’ensevelissement total, et donc la disparition de son territoire, point d’ancrage et élément constitutif de l’État.
La résolution 77/276 de l’Assemblée générale, adoptée le 29 mars 2023 par 120 voix pour, 8 contre et 42 abstentions, demandait à la CIJ, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de préciser les obligations des États au regard du droit international en matière de changement climatique, ainsi que les conséquences juridiques des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre.
Les conclusions de l’Avis consultatif sont, à plusieurs égards, révolutionnaires :
– D’abord, la Cour reconnait que les émissions de gaz à effet de serre sont « sans équivoque causées par les activités humaines », et que le changement climatique constitue une « menace existentielle » pour certains États, dont la disparition du territoire ne conduirait « pas forcément » à la disparition de l’État – une victoire pour le Vanuatu. Cette reconnaissance enclenche notamment la possibilité pour les États lésés de demander réparation aux grands émetteurs pour les dommages causés par leur action.
– Ensuite, la Cour établit à l’égard des États une obligation juridique de protéger l’environnement des émissions de gaz à effet de serre et d’agir « avec un niveau strict de diligence requise pour empêcher le réchauffement climatique de dépasser le seuil de 1,5°C », tout en consacrant la nécessité d’agir en coopération pour remplir cette obligation. Les devoirs des États incluent notamment une obligation de diligence requise pour réguler les acteurs privés, pour prévenir, atténuer et remédier aux dommages climatiques, et découlent tant des obligations conventionnelles (notamment la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris), que des obligations coutumières.
– Enfin, la Cour conclut que les obligations des États de protéger le système climatique et l’environnement des émissions anthropiques de gaz à effet de serre constituent des obligations erga omnes – des obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble, et allant au-delà des seuls États parties aux accords climatiques. Ainsi, les obligations climatiques ne se limitent pas aux traités existants mais s’enracinent dans les principes fondamentaux du droit international, notamment le devoir de prévention des dommages transfrontaliers. En cela, non seulement les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi la simple conclusion de contrats avec les entreprises fossiles, peut enclencher la responsabilité des États.
Malgré les avancées enclenchées par cet Avis, il reste des défis majeurs à surmonter, notamment celui de l’établissement du lien de causalité entre les émissions d’un État particulier et les dommages subis par d’autres. La science permet désormais d’attribuer certains événements climatiques extrêmes aux activités humaines, mais la question de la preuve reste complexe au niveau juridique.
Cette affaire demeure exceptionnelle par son ampleur :
L’unanimité des juges s’agissant des conclusions de l’Avis et le nombre record d’États ayant participé à la procédure (91 déclarations écrites déposées au greffe de la Cour ainsi que 62 commentaires écrits) témoignent de l’intérêt mondial pour la question climatique.
En outre, bien que les avis consultatifs de la CIJ ne soient pas juridiquement contraignants, ils constituent une source d’interprétation faisant autorité du droit international. En cela, cet avis pourrait servir de fondement à de futures actions contentieuses en matière climatique, tant devant la CIJ que devant d’autres juridictions nationales ou internationales, parmi lesquelles certaines ont déjà eu l’occasion de reconnaître l’existence d’une telle obligation étatique en matière climatique, notamment la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, et le Tribunal international du droit de la mer.
Au-delà de ses implications juridiques, cette procédure symbolise la volonté des États de faire du droit international un instrument de protection de l’environnement.
Ghislain LE RAY et Farah SAKR, pour le groupe Nouvelle Fondation des Institutions Internationales.
